En bref
- La SAS est la forme la plus utilisée par les start-ups, grâce à la liberté qu'elle laisse dans la rédaction des statuts.
- Le pacte d'associés organise ce que les statuts ne disent pas : gouvernance, sortie, départ d'un fondateur, anti-dilution.
- BSPCE et BSA AIR sont les outils classiques pour intéresser l'équipe et préfinancer la société.
- Le cabinet a déjà accompagné des projets dans l'esport et la traveltech, deux secteurs aux contraintes réglementaires spécifiques.
Création de la société : forme et statuts
La société par actions simplifiée (SAS) s'est imposée dans l'écosystème start-up : elle permet d'organiser librement la gouvernance, de créer des actions de préférence et d'accueillir facilement de nouveaux investisseurs. Encore faut-il que les statuts soient rédigés pour le projet et non repris d'un modèle générique.
Les points à trancher dès la création : la répartition du capital entre fondateurs, les organes de direction et leurs pouvoirs, les clauses d'agrément et d'inaliénabilité, et l'éventuelle création d'une holding par chaque fondateur.
Le pacte d'associés : les clauses qui comptent
Confidentiel, contrairement aux statuts, le pacte d'associés organise les relations entre fondateurs puis avec les investisseurs. Les clauses essentielles :
- Gouvernance : comité stratégique, décisions importantes soumises à une majorité renforcée ;
- Leaver et vesting : sort des actions du fondateur qui quitte le projet, selon qu'il s'agit d'un good ou d'un bad leaver ;
- Préemption et inaliénabilité : contrôle de l'entrée de nouveaux associés ;
- Sortie conjointe et sortie forcée (tag along, drag along) : conditions d'une cession globale ;
- Anti-dilution et droits d'information des investisseurs ;
- Non-concurrence et exclusivité des fondateurs, dans des limites qui les rendent valables.
Un pacte bien rédigé est d'abord un outil de prévention : il règle à froid les situations qui, à chaud, bloquent une société.
Intéresser l'équipe et lever des fonds
Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) permettent d'associer salariés et dirigeants à la réussite de la société dans un cadre fiscal favorable, sous conditions. Les BSA AIR (accord d'investissement rapide) offrent un préfinancement simple : l'investisseur verse des fonds immédiatement et reçoit des actions lors de la prochaine levée, avec une décote.
Lors d'une levée de fonds, le cabinet intervient sur la négociation de la term sheet, la préparation de la data room, la rédaction de la documentation (augmentation de capital, actions de préférence, nouveau pacte) et la négociation des garanties consenties aux investisseurs.
Esport et traveltech : des secteurs déjà accompagnés
Structuration de clubs et d'organisateurs, partenariats et sponsoring, droits de propriété intellectuelle et d'image. L'organisation de compétitions de jeux vidéo obéit à un régime propre (articles L. 321-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure), tout comme le contrat des joueurs professionnels salariés, encadré depuis la loi pour une République numérique de 2016.
Plateformes de réservation et services de voyage : qualification de l'activité au regard du Code du tourisme, immatriculation au registre des opérateurs de voyages, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 211-18), conditions générales de vente et relations avec les prestataires.
Dans ces secteurs, la question réglementaire se pose dès le business plan : elle influe sur le modèle économique, les besoins en fonds propres et ce que les investisseurs vérifieront lors de l'audit.
Comment travaille le cabinet avec les fondateurs
- un premier échange pour comprendre le projet, l'équipe et le calendrier de financement ;
- des honoraires au forfait pour la création, les statuts et le pacte (voir honoraires) ;
- une documentation lisible, que les fondateurs comprennent et peuvent appliquer ;
- un accompagnement dans la durée : assemblées, entrées d'associés, levées successives, et jusqu'à la cession.
Questions fréquentes
Quelle forme de société choisir pour une start-up ?
La SAS est le plus souvent retenue : elle laisse une grande liberté dans l'organisation des pouvoirs et des droits des associés, permet d'émettre des actions de préférence et des BSPCE, et correspond aux attentes des investisseurs.
Un pacte d'associés est-il obligatoire ?
Non, mais il est vivement recommandé dès qu'il y a plusieurs fondateurs, et il est systématiquement demandé par les investisseurs lors d'une levée de fonds. Il règle notamment le départ d'un fondateur, la gouvernance et les conditions de sortie.
Quelle différence entre un BSA AIR et une augmentation de capital classique ?
Avec un BSA AIR, l'investisseur verse les fonds immédiatement sans que la valorisation de la société soit fixée ; il reçoit des actions lors de la levée suivante, généralement avec une décote. Une augmentation de capital classique suppose de s'accorder dès maintenant sur la valorisation.
Que se passe-t-il si un cofondateur quitte la start-up ?
Tout dépend du pacte d'associés. Les clauses de leaver prévoient en général que les autres associés ou la société peuvent racheter ses actions, à un prix qui varie selon les circonstances du départ (good leaver ou bad leaver) et l'ancienneté acquise dans le cadre d'un vesting.
Organiser un tournoi d'esport avec des gains est-il réglementé ?
Oui. Les compétitions de jeux vidéo sont encadrées par les articles L. 321-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure, qui prévoient notamment une déclaration préalable dans certaines situations et des règles particulières pour les joueurs mineurs. Le montage doit être vérifié en amont.
Rédigé par Maître Pierre Desfarges
Avocat au Barreau de Toulouse — droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial. Découvrir le cabinet.
Mis à jour le . Ces informations générales ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.