En bref
- Le fonds de commerce réunit la clientèle, le droit au bail, le nom commercial et le matériel ; la société venderesse conserve son passif.
- La vente se déroule en deux temps : un compromis sous conditions suspensives, puis l'acte de cession, suivi d'une publicité légale et d'un séquestre du prix.
- Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, sont nuls jusqu'à 23 000 €, de 3 % jusqu'à 200 000 € et de 5 % au-delà.
- Le cabinet a notamment traité des cessions de fonds d'officines de pharmacie, d'entreprises de transport et de commerces de bouche.
Ce que l'on cède avec un fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments affectés à une activité : la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, le nom commercial et l'enseigne, le matériel et l'outillage, parfois des licences ou autorisations. Les marchandises en stock sont généralement cédées à part, sur inventaire.
À la différence d'une cession de titres, l'acquéreur ne reprend pas la société et son passif. En contrepartie, chaque élément doit être transmis selon ses propres règles : le bail suit le fonds, les contrats de travail sont transférés de plein droit, mais la plupart des autres contrats (fournisseurs, crédit-bail, assurances, abonnements) doivent être repris avec l'accord du cocontractant ou renégociés.
Les étapes de la vente d'un fonds
- Préparation et valorisation. Rassemblement des bilans, du bail, des contrats et des autorisations ; valorisation avec l'expert-comptable, souvent à partir du chiffre d'affaires et de la rentabilité selon les usages du secteur.
- Compromis de cession. Il fixe le prix, sa ventilation entre éléments incorporels et matériel, et les conditions suspensives : obtention du prêt, accord du bailleur lorsqu'il est requis, transfert des autorisations, purge d'un éventuel droit de préemption de la commune.
- Information des salariés. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent pouvoir présenter une offre (voir ci-dessous).
- Acte de cession. Rédigé avec soin sur l'origine du fonds, son chiffre d'affaires et ses résultats, les garanties du vendeur et l'éventuelle clause de non-concurrence. Depuis 2019, les mentions obligatoires ont été supprimées, mais le vendeur reste tenu d'une obligation d'information sur tout élément déterminant pour l'acquéreur.
- Enregistrement, publicité et séquestre. L'acte est enregistré auprès du service des impôts, puis publié dans les quinze jours dans un journal d'annonces légales et au BODACC (article L. 141-12 du Code de commerce). Les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la dernière publication pour faire opposition (article L. 141-14) ; le prix reste donc séquestré, en pratique pendant plusieurs mois afin de couvrir également la solidarité fiscale de l'acquéreur.
- Libération du prix et formalités. Paiement des éventuels créanciers opposants, versement du solde au vendeur, radiation ou modification au registre du commerce, déclarations fiscales de cessation d'activité.
Le bail commercial, pièce maîtresse de l'opération
Pour la plupart des commerces, le droit au bail représente une part essentielle de la valeur du fonds. La loi protège sa transmission : une clause du bail qui interdirait de le céder à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite. En revanche, le bail peut imposer un formalisme (intervention du bailleur à l'acte, notification préalable, agrément), qu'il faut respecter scrupuleusement.
L'audit du bail porte sur sa durée restante, sa destination (les activités autorisées), le loyer et sa clause d'indexation, la répartition des charges et travaux, et la clause de garantie solidaire du cédant, que le bailleur ne peut invoquer que pendant trois ans après la cession (article L. 145-16-2 du Code de commerce).
Salariés : transfert des contrats et information préalable
Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à l'acquéreur du fonds (article L. 1224-1 du Code du travail), avec l'ancienneté et les droits acquis des salariés.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent par ailleurs être informés du projet de vente pour pouvoir présenter une offre. Dans les entreprises sans comité social et économique doté d'attributions économiques, cette information doit intervenir au plus tard un mois avant la vente depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, et l'amende civile encourue est plafonnée à 0,5 % du prix (article L. 141-23 du Code de commerce).
Le cabinet peut se charger de préparer cette information : rédaction des notifications, choix d'un mode de remise qui donne date certaine, suivi des réponses. C'est ce qui permet de maîtriser le point de départ du délai et de fixer sereinement la date de signature.
Pharmacie, transport, commerce de bouche : des métiers déjà accompagnés
Le cabinet a notamment traité des cessions de fonds dans ces trois secteurs. Chacun a ses contraintes réglementaires, son vocabulaire et ses usages, que l'acte doit intégrer, et des professionnels qui attendent de leur conseil qu'il les comprenne : un calendrier compatible avec l'exploitation, la continuité vis-à-vis de la clientèle et des équipes, et la discrétion jusqu'à la signature.
Une officine ne peut être acquise que par un pharmacien ou une société de pharmaciens. L'acte est conclu sous condition suspensive de l'enregistrement par l'agence régionale de santé de la déclaration d'exploitation (article L. 5125-16 du Code de la santé publique) et de l'inscription de l'acquéreur au tableau de l'Ordre. Le financement, la valorisation et le calendrier suivent des usages propres à la profession.
L'inscription au registre des transporteurs et les licences sont attachées à l'entreprise et ne se transmettent pas avec le fonds : le repreneur doit lui-même remplir les conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière. La reprise de la flotte (souvent en crédit-bail), des contrats clients et des conducteurs se prépare en parallèle.
Boulangerie, boucherie, traiteur, restauration : vérification de la conformité sanitaire des locaux et des déclarations auprès des services vétérinaires, transfert d'une éventuelle licence de débit de boissons et permis d'exploitation, état du matériel, saisonnalité du chiffre d'affaires et éventuel droit de préemption de la commune.
Le rôle de l'avocat
- audit du fonds, du bail et des autorisations nécessaires à l'activité ;
- rédaction et négociation du compromis et de l'acte de cession ;
- préparation de l'information des salariés et des notifications au bailleur ;
- formalités d'enregistrement et de publicité ;
- séquestre du prix par l'intermédiaire de la CARPA, la caisse de règlements pécuniaires des avocats, puis règlement des créanciers et versement du solde au vendeur ;
- analyse fiscale du vendeur (voir fiscalité de la cession).
Le cabinet intervient pour le vendeur ou pour l'acquéreur, jamais pour les deux dans une même opération. Les honoraires sont fixés au forfait dès que le périmètre le permet (voir honoraires).
Questions fréquentes
Quelle différence entre la cession d'un fonds de commerce et la cession de titres ?
Avec un fonds de commerce, l'acquéreur achète les éléments d'exploitation (clientèle, bail, matériel) et la société venderesse conserve son passif. Avec une cession de titres, il rachète la société elle-même, passif compris, ce qui appelle une garantie d'actif et de passif. Les formalités et les droits d'enregistrement diffèrent également.
Combien coûtent les droits d'enregistrement sur la vente d'un fonds de commerce ?
Ils sont calculés sur le prix, hors marchandises neuves : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 et 200 000 €, 5 % au-delà, taxes locales comprises. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur.
Le bailleur peut-il s'opposer à la cession du bail avec le fonds ?
Non : une clause interdisant de céder le bail à l'acquéreur du fonds est réputée non écrite. Le bail peut toutefois imposer des formalités, comme l'intervention du bailleur à l'acte ou son agrément préalable, dont le non-respect peut justifier la résiliation du bail. Il faut donc les respecter à la lettre.
Les salariés sont-ils repris par l'acquéreur du fonds ?
Oui. Les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transférés de plein droit à l'acquéreur, avec l'ancienneté des salariés. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci doivent en outre être informés du projet de vente, au plus tard un mois avant dans les entreprises sans CSE doté d'attributions économiques.
Pourquoi le prix de vente est-il séquestré ?
Parce que les créanciers du vendeur disposent de dix jours après la dernière publication de la vente pour former opposition sur le prix, et que l'acquéreur peut être tenu solidairement de certains impôts du vendeur. Le prix est donc conservé par un séquestre, souvent l'avocat rédacteur via la CARPA, jusqu'à l'expiration de ces délais.
Peut-on vendre une pharmacie à un non-pharmacien ?
Non. Une officine ne peut être détenue que par un ou plusieurs pharmaciens, directement ou au sein d'une société de pharmaciens. La cession est subordonnée à l'enregistrement par l'ARS de la déclaration d'exploitation du pharmacien acquéreur.
Rédigé par Maître Pierre Desfarges
Avocat au Barreau de Toulouse — droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial. Découvrir le cabinet.
Mis à jour le . Ces informations générales ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.