En bref
- Une cession de société se déroule le plus souvent en cinq temps : préparation, lettre d'intention, audit, protocole de cession, closing.
- Le protocole de cession (ou SPA) et la garantie d'actif et de passif concentrent l'essentiel de la négociation et des risques.
- Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,1 % pour des actions de SAS et à 3 % (après abattement) pour des parts de SARL.
- La fiscalité du cédant se prépare en amont : certaines options ne sont plus possibles une fois le protocole signé.
Cession de titres ou cession de fonds de commerce ?
Céder une entreprise peut prendre deux formes très différentes. Dans une cession de titres (actions de SAS, parts sociales de SARL), l'acquéreur rachète la société elle-même : il reprend son actif, ses contrats, ses salariés, mais aussi son passif, y compris celui qui n'est pas encore connu. Dans une cession de fonds de commerce (voir la page dédiée à la cession de fonds de commerce), seul l'ensemble des éléments d'exploitation (clientèle, droit au bail, nom commercial, matériel) change de mains ; la société venderesse conserve son passif.
Le choix entre les deux dépend de la structure de l'entreprise, de la transférabilité des contrats, du coût fiscal pour chaque partie et du niveau de risque que l'acquéreur accepte de reprendre. C'est la première question que le cabinet examine avec vous.
Les étapes d'une cession de société
- Préparation et valorisation. Mise en ordre juridique de la société (registres, approbation des comptes, contrats clés, propriété intellectuelle), valorisation avec l'expert-comptable, et réflexion fiscale du cédant.
- Lettre d'intention (LOI). Elle fixe le prix ou sa méthode de calcul, le périmètre, le calendrier, l'éventuelle exclusivité et les grandes lignes de la garantie. Ses clauses sont en principe non engageantes sur la réalisation de l'opération, mais certaines (exclusivité, confidentialité) le sont.
- Audit (due diligence). L'acquéreur examine les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers de la société. Côté cédant, l'organisation d'une data room claire évite les mauvaises surprises en fin de négociation.
- Protocole de cession (SPA). Il arrête le prix et ses modalités (ajustement, complément de prix ou earn-out, crédit-vendeur), les déclarations du cédant, les conditions suspensives (financement, agrément, autorisations) et la garantie d'actif et de passif.
- Closing et formalités. Levée des conditions, signature des ordres de mouvement de titres ou de l'acte de cession de parts, paiement du prix, démissions et nominations, déclarations fiscales et mises à jour légales.
Selon la taille de la société et la complexité de l'audit, l'ensemble prend généralement plusieurs mois.
La garantie d'actif et de passif : le cœur de la négociation
La garantie d'actif et de passif (GAP) protège l'acquéreur contre l'apparition, après la cession, d'un passif dont l'origine est antérieure (redressement fiscal ou social, litige, dette non provisionnée), ainsi que contre la surévaluation ou la perte de valeur d'un actif (stock, créances clients, immobilisations) par rapport aux comptes de référence. Ses paramètres se négocient un par un :
- la durée, souvent alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale ;
- la franchise et le seuil de déclenchement, pour écarter les réclamations mineures ;
- le plafond, généralement exprimé en pourcentage du prix ;
- la garantie de la garantie : séquestre d'une partie du prix ou garantie bancaire à première demande ;
- la procédure de réclamation, qui détermine en pratique l'efficacité de la garantie.
Pour le cédant, l'enjeu est de limiter un engagement qui peut le suivre plusieurs années après avoir encaissé le prix ; pour l'acquéreur, d'obtenir une garantie réellement mobilisable.
Agrément, information des salariés et droits d'enregistrement
Agrément. En SARL, la cession de parts à un tiers est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire plus stricte (article L. 223-14 du Code de commerce). En SAS, ce sont les statuts qui organisent librement l'agrément et la préemption (article L. 227-14).
Information des salariés. Dans les sociétés de moins de 250 salariés, la cession d'une participation majoritaire impose d'informer les salariés pour leur permettre de présenter une offre. Dans les entreprises sans comité social et économique doté d'attributions économiques, cette information doit intervenir au plus tard un mois avant la vente depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (contre deux mois auparavant), et l'amende civile encourue est plafonnée à 0,5 % du prix (article L. 23-10-1 du Code de commerce).
Le cabinet peut se charger de préparer cette information : rédaction des notifications, choix d'un mode de remise qui donne date certaine, suivi des réponses des salariés. C'est ce qui permet de maîtriser le point de départ du délai et de caler sans risque la date de signature.
Droits d'enregistrement. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur : 0,1 % du prix pour des actions, 3 % pour des parts sociales après un abattement de 23 000 € calculé au prorata des parts cédées (article 726 du CGI).
Le rôle de l'avocat dans votre opération
Le cabinet intervient pour le cédant comme pour l'acquéreur, jamais pour les deux dans la même opération. Concrètement :
- analyse de la structure et choix du schéma de cession, en lien avec votre expert-comptable ;
- rédaction et négociation de la lettre d'intention, du protocole de cession et de la garantie d'actif et de passif ;
- conduite ou revue de l'audit juridique ;
- préparation du volet fiscal du cédant (voir fiscalité de la cession) ;
- organisation du closing et des formalités.
Établi à Toulouse, le cabinet intervient sur des opérations partout en France. Les honoraires sont fixés au forfait dès que le périmètre le permet (voir honoraires).
Questions fréquentes
Combien de temps dure la cession d'une société ?
Il faut généralement compter plusieurs mois entre les premiers échanges et le closing. La durée dépend surtout de la préparation de la société, de l'ampleur de l'audit et des conditions suspensives, notamment l'obtention du financement par l'acquéreur.
La lettre d'intention engage-t-elle les parties ?
En principe, la lettre d'intention n'oblige pas à conclure la cession, mais certaines de ses clauses sont engageantes, comme l'exclusivité ou la confidentialité. Rompre brutalement des négociations avancées peut par ailleurs engager la responsabilité de son auteur. Sa rédaction mérite donc autant de soin que le protocole.
Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif ?
C'est l'engagement du cédant d'indemniser l'acquéreur, ou la société, si un passif trouvant son origine avant la cession apparaît après celle-ci, ou si un actif se révèle surévalué ou perd de sa valeur pour une cause antérieure : stock obsolète, créance client irrécouvrable, immobilisation dépréciée par rapport aux comptes de référence. Sa durée, son plafond, sa franchise et la garantie qui la sécurise se négocient dans le protocole de cession.
Faut-il informer les salariés avant de céder sa société ?
Oui, dans les sociétés de moins de 250 salariés, lorsque la cession porte sur plus de 50 % des parts ou des actions. Dans les entreprises sans comité social et économique doté d'attributions économiques, l'information doit être donnée au plus tard un mois avant la vente, depuis la loi du 26 mai 2026.
Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une cession de titres ?
Sauf stipulation contraire, l'acquéreur. Le taux est de 0,1 % pour des actions de SAS et de 3 % pour des parts sociales de SARL, après un abattement de 23 000 € proratisé selon les parts cédées.
L'avocat peut-il représenter à la fois le vendeur et l'acheteur ?
Non. Les intérêts du cédant et de l'acquéreur divergent sur des points essentiels comme le prix ou la garantie ; chaque partie doit disposer de son propre conseil.
Rédigé par Maître Pierre Desfarges
Avocat au Barreau de Toulouse — droit des sociétés, droit fiscal et droit commercial. Découvrir le cabinet.
Mis à jour le . Ces informations générales ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.